L’autorisation de sortie du territoire est instituée à compter du 15 janvier 2017. Aucune démarche en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Le formulaire CERFA n° 15646*01 est téléchargeable sur le site de service public: https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa 15646.do
