La Communauté d’Agglomération de Haguenau étant devenue compétente en matière d’élaboration de documents d’urbanisme de plein droit lors dès sa création le 1er janvier 2017 elle a repris la procédure d’élaboration par délibération du 16 mars 2017.

L’élaboration d’un PLU respecte plusieurs étapes formelles :

  • la délibération de prescription qui permet de démarrer la procédure,
  • la désignation éventuelle d’un bureau d’études chargé de la rédaction de toutes les pièces du PLU,
  • l’organisation d’un débat en Conseil Municipal puis en Conseil Communautaire sur le projet d’aménagement et de développement durables,
  • l’arrêt du dossier de PLU,
  • la consultation pour avis des personnes publiques associées (il s’agit de requérir l’avis des personnes externes au projet mais intéressées par celui-ci tel que les services de l’Etat, les chambres des métiers, du commerce et de l’industrie et de l’agriculture, du Département, de la Région…)
  • l’enquête publique,
  • l’approbation en Conseil Communautaire du PLU.

L’élaboration du PLU fait également l’objet d’une concertation du public.

Le dossier de PLU est constitué des pièces suivantes :

  • le rapport de présentation qui présente le diagnostic du territoire, les enjeux de celui-ci mais justifie également de toutes les dispositions règlementaires présentes dans le document,
  • le projet d’aménagement et de développement durables (PADD) qui constitue la pierre angulaire du document. Il s’agit du projet politique de la commune pour des thématiques aussi variées que l’habitat, l’environnement, les déplacements, l’économie, la consommation des sols… Le PADD n’édicte pas de règles il précise les grandes orientations du document,
  • le règlement écrit qui définit les règles applicables aux constructions et installations à édifier,
  • le règlement graphique qui permet de diviser le ban communal en plusieurs zones : U (urbaines), AU (à urbaniser), N (naturelle) et A (agricole),
  • les orientations d’aménagement et de programmation qui définissent notamment pour les zones d’urbanisation future (AU) les grands principes à retenir en matière de desserte, d’habitat, d’environnement…
  • les annexes qui donnent des renseignements sur la présence d’ouvrages créant des servitudes sur le terrain, l’alimentation en eau potable et en assainissement du territoire, la gestion des déchets…CAH-DCC-reprise-des-procédures-PLU-en-cours

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